Comment obtenir un titre foncier au Cameroun ( Domaine national de l’Etat)

L’acquisition d’un terrain au Cameroun se matérialise par l’obtention d’un titre foncier qui est un véritable titre de propriété reconnu par l’Etat du Cameroun.

3 Types de procédures existent en fonction des origines du terrain à savoir un terrain du domaine national, un terrain privé de l’Etat ou un terrain privé d’un particulier.

Nous allons nous intéresser pour ce jour à la première procédure

 

L’ACQUISITION D’UN TERRAIN DU DOMAINE NATIONAL

 

La concession c’est la procédure par laquelle l’Etat autorise toute personne qui le désir et qui a un projet de développement à le réaliser sur un espace non occupé du domaine national. Elle se fait en deux phases ; une provisoire et une définitive.

 

La demande de concession provisoire est déposée au service des domaines. Le chef service départemental des domaines saisit le préfet qui convoque une commission consultative. Cette commission effectue une descente sur le terrain et transmet au ministre des domaines un procès-verbal avec un avis motivé sur le statut juridique du terrain et la faisabilité du projet sur la parcelle.

 

L’acquéreur dispose de cinq années pour mettre en valeur la parcelle conformément au cahier de charge. La concession définitive n’est obtenue qu’après le constat de mise en valeur de la parcelle par les autorités compétentes. En cas de non-respect des obligations imposées au concessionnaire, il est déchu de ses droits sur l’immeuble et la concession prend fin.

A. Obtention de la concession provisoire

  • Achat de timbres fiscaux
  • Obtention de la copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité
  • Obtention de l’ordre de versement des frais d’ouverture du dossier
  • Paiement des frais d’ouverture du dossier
  • Dépôt de la demande de concession
  • Obtention de l’arrêté préfectoral de descente sur le terrain
  • Obtention de l’arrêté ministériel d’attribution de concession provisoire
  • Paiement de la redevance foncière

 

 B. Obtention de la concession définitive et du titre foncier

  • Dépôt de la demande de constat de mise en valeur du terrain
  • Obtention de la convocation du préfet pour le constat de mise en valeur de la parcelle
  • Obtention de l’arrêté ministériel d’attribution de concession définitive
  • Obtention de l’ordre de versement des redevances foncières
  • Paiement de la redevance foncière
  • Dépôt d’obtention du titre foncier
  • Retrait du titre foncier

 

(Source : georgesbakang.over-blog.com)

Rejoignez la discussion

Compare listings

Comparer